Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

1. PROPRIETE DU SITE
Le présent site de vente en ligne www.orangemoon.it est la propriété de la société Canditfrucht SpA., dont le siège social se trouve Via Medici n°367/397, 98051 Barcellona Pozzo di Gotto (ME) (TVA IT00080920838), et a été créé pour la vente des produits présentés sur ledit site.

2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous indiquées comme “Les conditions ) règlent les contrats de transaction exécutés de façon télématique entre Canditfrucht SpA (ci-dessous indiqué comme “l’entreprise “) et tout client, opérateur commercial, professionnel ou entreprise (ci-dessous indiqué comme “Le client”) qui effectue un achat sur le site www.orangemoon.it.

3. REGLEMENTATION APPLICABLE
Les présentes conditions de vente sont réglementées par le Code de la Consommation (D.Lgs 206/2005), section II, Contrats conclus à distance (de l’article 50 à l’artice 67), de la loi du 30 mars 2001 n.125 et des normes en matière de commerce électronique (D. Lgs. N. 70/2003), ainsi que par la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ici intégralement transposée qui modifie la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement Européen et du Conseil qui annule la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement Européen et du Conseil. La directive 2011/83/UE n’affecte pas le règlement (CE) n. 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles. L’Entreprise est disposée à fournir aux clients, comme ci-dessous définis, tout éclaircissement sur le contenu des présentes conditions.

4. CLIENTS
L’exécution de commandes sur le site www.orangemoon.it est consentie aux personnes physiques qui ont juridiquement le pouvoir de stipuler des accords contractuels dans le respect du droit applicable et avec des objectifs étrangers à toute éventuelle activité entrepreneuriale ou professionnelle, mais aussi aux personnes physiques ou juridiques, qui, par contre, agissent en tant qu’entrepreneurs ou professionnels. La vente de spiritueux n’est pas consentie aux sujets qui n’ont pas atteint la majorité. En effectuant une commande sur le site www.orangemoon.it, le client garantit que le sujet qui exécute ladite commande et, dans le cas d’un tiers, le destinataire des produits, ont tous deux plus de 18 ans. Si l’acheteur n’est pas citoyen italien, il peut acquérir des produits sur le site www.orangemoon.it uniquement s’il a atteint la majorité légale dans son propre pays. S’il n’existe aucune législation à ce sujet, il doit avoir au moins 21 ans. Dans tous les cas, le client qui réalise des achats sur le site www.orangemoon.it s’engage à dégager l’entreprise Canditfrucht SpA de toutes responsabilités dans l’hypothèse où il aurait exécuté ses achats sur le site sans respecter les lois relatives aux limites d’achat liées à l’âge dans son propre pays. Pour effectuer une commande sur le site www.orangemoon.it, les clients devront s’enregistrer et fournir leurs renseignements personnels: prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse de livraison des produits, numéro de sécurité sociale et autres informations. Ces informations doivent être vraies et constamment mises à jour. Nous invitons le client à consulter la politique de confidentialité pour connaître la modalité et les objectifs du traitement des données personnels de la part de l’entreprise. Le client ne peut pas faire une commande sur le site www.orangemoon.it en utilisant le nom et les identifiants d’un autre sujet, à moins qu’il n’en ait expressément reçu l’autorisation de l’ayant droit. L’entreprise se réserve la faculté de réclamer au client l’envoi d’une copie des documents d’identité en attestant les informations et l’identité. En l’absence de la documentation réclamée, l’entreprise peut ne pas accepter la commande et, donc, ne pas conclure le contrat.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
En s’enregistrant sur ledit site, le client déclare expressément avoir pris connaissance de toutes les indications fournies durant la procédure d’achat et accepter l’intégralité des conditions générales de vente en ligne et de paiement décrites ci-après. L’achat sur le présent site confirme l’acceptation de la part du client des présentes conditions générales de vente en ligne. Les présentes conditions, liées aux conditions sur les modalités de livraison et paiement des produits, constituent une partie intégrante du contrat d’achat entre le client et l’entreprise.

6. COMMANDE
Pour procéder à l’achat d’un ou plusieurs produits, le client doit s’enregistrer sur le site www.orangemoon.it et fournir à l’entreprise toutes les données nécessaires à l’exécution de la commande. Les données seront traitées en conformité à la D.lgs 196/2003 et au Règlement Européen sur la protections des données personnelles n.679/2016 (GDPR). Dès réception des données du client, l’entreprise enverra immédiatement au client un courrier électronique indiquant une procédure d’authentification, lui donnant accès à la section du site destinée aux achats en ligne, et contenant la référence du compte et le mot de passe choisi (le mot de passe ne pourra pas être connu par l’entreprise). Pour conclure le contrat d’achat de un ou plusieurs produits sur le site www.orangemoon.it, le client devra remplir un formulaire de commande sous format électronique et le transmettre, de façon télématique, en suivant les instructions qui paraitront progressivement sur le site et accompagneront les différentes étapes de l’achat. Il devra aussi lire les conditions générales de vente et les accepter en cliquant sur e bouton d’acceptation. En effectuant la commande et le paiement simultané, le client déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente en igne indiquées sur le site, et déclare avoir pris connaissance de toutes les informations fournies durant la procédure d’achat. Il est en outre conscient, et donc consentant, d’être le seul sujet responsable de la transmission des données fournies et des achats effectués sur le site. Dès réception de la commande, l’entreprise enverra automatiquement un courrier électronique, sur le compte de poste électronique communiqué par le client, contenant la confirmation de réception de la commande. La confirmation de commande récapitulera les produits choisis par le client, les détails afférents au produit indiqués par le Client, leur prix (y compris les frais de livraison), le numéro de commande. Le formulaire de commande sera archivé dans la banque de données de l’entreprise pendant le temps nécessaire au traitement de la commande, et toujours selon les termes de la loi. Pour accéder à son formulaire de commande, le Client pourra consulter son propre compte. Si une ou plusieurs de ses données personnelles sont enregistrée de façon incorrecte, le client devra en informer immédiatement le service clients à l’adresse électronique [email protected] Le client pourra considérer sa commande comme acceptée par l’entreprise uniquement quand elle lui enverra la confirmation d’acceptation de la commande, ce qui aura, en général, une coïncidence temporelle avec l’expédition des Produits. Avant cela, l’entreprise se réserve le droit de ne pas accepter une commande, si elle le retient opportun. Entre autres, l’entreprise ne sera, en aucun cas, responsable si un produit commandé est retiré du site après l’envoi de la Commande. En effet, il peut arriver que le site expose, par erreur, des Produits non disponibles à ce moment précis.

7. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits offerts sur le site sont en quantité limitée. Il peut donc se produire, en raison de la probabilité que plusieurs usagers achètent le même produit au même moment, que le produit commandé ne soit plus disponible après la transmission de la commande. En cas d’indisponibilité partielle de la commande, le client sera immédiatement informé par l’entreprise qui vérifiera son souhait de recevoir un ordre partiel, d’annuler la commande, ou de remplacer le produit manquant par un autre produit. En cas d’indisponibilité totale de la commande, l’entreprise contactera le Client pour l’informer que la commande ne pourra pas être traitée et sera annulée. Le client sera ensuite, comme convenu, remboursé dans un délai non supérieur à 15 jours ouvrables à partir de la date d’encaissement du coût des produits manquants, ou de la somme totale (y compris frais d’expédition) en cas d’annulation de la commande. Cette somme sera, en règle générale, accrédité sur le même compte de paiement utilisé par le client pour l’achat, ou sur un autre compte concordé entre le client et l’entreprise. D’éventuels retard dans le virement peuvent être imputables à l’organisme bancaire, le tipe de carte de crédit, ou lle moyen de paiement utilisé. 8.  PRIX Tous les prix indiqués sont en Euro et s’entendent “TVA incluse”. La validité des prix est toujours et uniquement celle indiquée par la procédure au moment de la confirmation de commande. Les prix de certains ou de tous les produits peuvent en effet varier, même plusieurs fois dans le courant de la journée, sans aucune obligation de préavis. Le prix du produit n’inclue pas les frais d’expédition, sauf dans les cas de politiques d’achat particulières qui seront dûment communiquées par l’entreprise avant la conclusion de l’achat par l’usager.

9. PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement par carte de crédit devra être effectué selon les indications reportées sur le site; les cartes de crédit acceptées par l’entreprise sont: Visa, Visa Electron, MasterCard et Maestro. En indiquant la carte de crédit comme moyen de paiement, le client autorise l’entreprise à accepter sa propre carte de crédit et à y débiter le même montant que l’achat effectué. La sécurité des transactions en ligne est assurée par le protocole TLS, au moyen d’un algorithme et la génération d’un code de contrôle univoque pour chaque transaction. Dans le cas où le client ne porterait pas à terme la procédure de paiement, l’achat ne sera pas conclu, la commande n’aura aucune valeur et l’entreprise ne pourra en aucune façon être tenue responsable pour éventuels préjudices, directs ou indirects, résultants de tout retard dans la libération du montant engagé. Nous rassurons le client en l’informant qu’à aucun moment de la procédure d’achat l’entreprise n’est en mesure de connaître ses informations financières et bancaires puisque ces données ne lui ont pas encore été transmises ; l’entreprise, ni quelconque de ses autres usagers ne peut les intercepter. Par conséquent, aucune archive informatique ne contient ou conserve ces données.

10. FACTURATION
Pour toute commande payée, une facture correspondante sera émise par l’entreprise à l’attention du client. Toutes les informations fournies par le client lors de la commande figureront sur la facture. Ce document fiscal sera joint aux produits au moment de l’expédition. Aucune modification de la facture ne sera possible après son émission.

11. DELAI DE LIVRAISON ESTIMÉ ET LIVRAISON DES PRODUITS
L’entreprise s’engage à expédier les commandes aux clients de façon efficace et rapide, selon les conditions de livraison indiquées sur le site lors de l’achat, dans un délai de 48 heures ouvrables à compter du crédit du virement bancaire, à livrer dans un délai de 72 heures ouvrables dans toute l’Italie, à exception des îles mineures où le temps de livraison pourrait être légèrement supérieur, et dans tous les cas dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la confirmation de commande au client. En ce qui concerne les pays étrangers, les délais de livraison seront de 4 à 5 jours ouvrables. Le client est informé, et l’accepte, que le temps indiqué par l’entreprise est une période moyenne et peut subir des variations et, par conséquent, n’a pas de caractère contractuel et ne peut en aucun moyen être considéré essentiel par le client. Le client ne pourra en aucune façon exiger de l’entreprise un remboursement ou une indemnisation pour préjudices directs ou indirects à personne et/ou objet provoqués par le non traitement de la commande ou le retard de l’expédition et la livraison de la commande, excluant toute responsabilité contractuelle ou non-contractuelle de l’entreprise. L’expédition des commandes est confiée à des coursiers express. La marchandise voyage aux risques et périls du client. L’expédition par l’entreprise est faite à partir d’une adresse de siège unique qui sera indiquée au client lors de la procédure d’achat en ligne. Au cas où la livraison ne pourrait être faite à cause de l’absence du client à l’adresse indiquée, le coursier laissera un avis de passage ou contactera le client par téléphone pour concorder d’une seconde livraison ou du retrait de la marchandise auprès de la plus proche filiale du coursier. L’entreprise n’est pas responsable de livraison non exécutée ou retardée en raison de forces majeures comme (à titre d’exemple et non exhaustives) : grèves, mesures prises par les Autorités Publiques, rationnements ou pénuries d’énergie ou matières premières, problèmes de transport, incendies, inondations, tremblements de terre, crues subites, guerres, coups d’état, pandémies, limitation de la circulation. L’entreprise communiquera immédiatement au client la survenue et la fin d’un cas de force majeur. A la réception des produits et avant de signer le document du coursier qui livre la marchandise, le client devra vérifier correctement que le nombre de colis livrés corresponde à celui indiqué sur le document de transport, ainsi que contrôler l’état des paquets en vérifiant qu’ils n’aient pas été altérés et/ou endommagés. Quel que soit le problème, le client devra apposer la mention « ACCEPTE SOUS RESERVE » et indiquer la raison sur le document de livraison (par exemple : colis manquant, colis endommagé, colis altéré, etc…). Faute de ces informations, le client n’aura pas le droit de réclamer un dédommagement au transporteur. L’entreprise effectue l’emballage pour l’expédition des produits sous la forme correspondant le mieux au type de produit commandé et, donc, ne répond pas des éventuels avaries, ruptures, altérations et détériorations qui pourraient se produire après la sortie de ses entrepôts. Toutes réclamations ou contestations résultant du ou liées au transport et/ou aux opérations complémentaires et/ou successives audit transport, devront être présentées exclusivement par le client au transporteur ou à l’éventuel tiers responsable. L’entreprise est exonérée de toutes responsabilités en cas de perte ou avarie des produits causée par le transport ou une mauvaise manipulation.

12. PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Si le client est une personne physique qui agit pour des motifs étrangers à une propre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, il est considéré comme « consommateur » et, par conséquent, les normes spéciales prévues en particulier dans la D.Lgs. 206/2005 (Code du Consommateur) et ses compléments et modifications s’appliquent au présent contrat, alors que si le client est un professionnel, ou bien une personne physique ou juridique qui agit dans le cadre de sa propre activité commerciale, artisanale ou professionnelle, ou un de ses intermédiaire, la réglementation générale s’applique. Selon ces Conditions Générales, qui, lors de la transmission des propres données dans la commande, indique un numéro de TVA à reporter sur la facture est automatiquement considéré comme un professionnel.

13. DROIT DE RÉTRACTION
Le client qui est considéré comme consommateur a le droit de résilier le contrat conclu avec l’entreprise sans justificatif et sans devoir payer des frais différents de ceux indiqués dans le présent article, dans un délai de (30) jours calendaires (Période de Rétraction). La période de rétraction expire après 30 jours : - dans le cas d’une commande relative à un seul produit, à compter du jour ou le client ou un tiers, différent du transporteur et désigné par le client, entre physiquement en possession du produit ; - dans le cas d’une commande multiple avec livraisons séparées, à compter du jour ou le client ou un tiers, différent du transporteur et désigné par le client, entre physiquement en possession du dernier produit ; - dans le cas d’une commande relative à la livraison d’un produit consistant d’un lot ou pièces multiples, à compter du jour ou le client ou un tiers, différent du transporteur et désigné par le client, entre physiquement en possession du dernier lot ou de la dernière pièce ; Pour exercer le droit de rétraction, le client doit informer l’entreprise de sa décision de mettre fin au contrat avant la fin de la période de rétraction. Pour exercer le droit de rétraction, le client doit en faire la demande sur la page des contacts en déclarant explicitement sa décision de résilier le contrat (Déclaration de Rétraction). Puisque la charge de la preuve liée à l’exercice du droit de rétractation avant l’échéance de la période de rétraction incombe au client, il est dans son intérêt de conserver une copie du courriel envoyé à l’entreprise avec la déclaration de rétraction. Pour la restitution du produit, le client peut utiliser le transporteur de son choix en se chargeant des frais de restitution : dans ce cas, et après avoir exercé le droit de rétraction selon les modalités indiquées dans le présent article, le client doit veiller à restituer le produit à l’entreprise en utilisant un transporteur de son choix et à ses propres frais, sans retard et, dans tous les cas, dans un délai de 20 jours calendaires à partir de la date à laquelle il a communiqué à l’entreprise sa décision de résilier le contrat. Le délai est respecté si le client renvoi le produit avant l’expiration de la période de 30 jours. Le produit, correctement protégé et emballé, doit être expédié à l’adresse suivante : Azienda Canditfrucht Spa Via Medici. 367/397 – 98051 Barcellona Pozzo di Gotto (ME) Tel +39 0909702531 Les frais liés à la restitution du produit à l’entreprise sont à la charge du client. La restitution du produit à l’entreprise est faite sous la responsabilité du client. Dans le cas où le client aurait utilisé un code de remise pour l’achat du produit pour lequel il a exercé le droit de rétraction, le remboursement se fera uniquement en référence à la somme d’argent réellement dépensée par le client, et non à la valeur du code de réduction. Si le client résilie le contrat, l’entreprise procèdera au remboursement du montant total dû réglé par le client pour le produit, dans les meilleurs délais et, dans tous le cas, non au-delà de 14 jours calendaires à partir du jours où l’entreprise a reçu les produits objets de la procédure de résiliation dans les mêmes conditions que celles de leur vente. Le remboursement sera fait par virement sur le compte courant utilisé par le client pour la transaction initiale ou le compte différent convenu entre les parties ; en aucun cas le client ne devra régler de frais supplémentaires en conséquence de ce remboursement. Dans le cas de résiliation partielle, le montant des frais de livraison à rembourser au client suite à la résiliation sera calculé proportionnellement à la valeur du bien objet de la résiliation. Le client est responsable de la diminution de la valeur du bien si le produit a été manipulé de telle sorte que l’identification en est compromise. Le produit devra toujours être conservé, manipulé et examiné correctement et restitué entier, complet dans sa totalité, accompagné de tous ses accessoires présents, encore attachés au produit, entiers et non altérés, enfin sans marque d’usure et de saleté. En outre, la résiliation s’applique au produit dans son intégralité. Le droit de rétraction ne peut donc s’appliquer en relation avec des parties et/ou accessoires (qui ne constituent pas un produit indépendant) du produit. Si la rétraction n’a pas été exécutée selon les termes de la réglementation applicable, elle ne provoquera pas l’interruption du contrat et, par conséquent, ne donnera droit à aucun remboursement. L’entreprise en informera le client et rejettera la demande de rétraction. Le produit, s’il est déjà parvenu à l’entreprise, y restera à la disposition du client pour le retrait qui devra avoir lieu au frais et sous la responsabilité du même client. Au cas où le produit, objet de la rétraction, aurait perdu de sa valeur en raison d’une manipulation qui en compromettrait l’identification, le montant du remboursement sera minoré d’un montant égal à cette diminution de valeur. L’entreprise communiquera au client la circonstance et la conséquente réduction du montant du remboursement, et lui fournira, dans le cas où le remboursement aurait déjà été effectué, les coordonnées bancaires pour le paiement de la somme due par le client en raison de la diminution de la valeur du produit. Dans le cas où, en recourant à l’une des hypothèses de loi, le droit de rétraction ne trouve pas d’application, cette exclusion sera spécifiée et communiquée sur la fiche produit et, dans tous cas, lors de la procédure d’achat, avant la transmission de la commande par le client. Il est en outre rappelé au client que, selon l’article 59 du Code de la Consommation, le droit de rétraction est exclu dans le cas où la vente concerne : (i)des produits confectionnés sur mesure ou clairement personnalisé ; (ii)des produits scellés qui ne peuvent être restitués pour des raisons d’hygiène ou liées à la protection de la santé, mais qui ont été ouverts après la livraison.

14. PRIX
Le prix de référence pour les parties, selon les présentes conditions générales, est celui expressément indiqué dans la confirmation de commande envoyée par l’entreprise au client, et comprenant le prix du transport. Les catalogues, listes de prix ou autres matériels promotionnels constituent seulement une indication du type et prix des produits et les informations, également techniques, qui y sont indiquées n’engagent pas l’entreprise et peuvent être modifiées sans préavis.

15. COMPENSATION
N’est admise, sauf acceptation contraire écrite, aucune compensation entre les crédits éventuels du client auprès de l’entreprise et les débits du même client pour tout titre dérivant, inhérent et/ou consécutif au contrat de vente.

16. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations liées au savoir-faire et/ou brevets dont l’entreprise est titulaire, ainsi que les autres informations commerciales et professionnelles dont le client viendra à connaissance au cours d’éventuelles tractations et de l’exécution du contrat doivent être considérées comme confidentielles et ne peuvent être ni utilisées directement ou indirectement par le client, sauf dans les limites nécessaires à l’exécution correcte du contrat, ni révélées à des tiers. Sont considérées comme données confidentielles toute les informations relatives aux installations, aux moyens de production et aux autres actifs de l’entreprise, ainsi que les modèles et l’organisation de la production et des service de l’entreprise, aux initiatives commerciales, à la clientèle, à la gestion et au fonctionnement de l’entreprise, aux rapports avec des tiers, etc. Le client s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour garder ses informations secrètes.

17. GARANTIES DE LA PART DU CLIENT
En assumant toutes les responsabilité et protégeant l’entreprise de toutes conséquences préjudiciables, le client garantit que ses propres données, fournies au moment de l’acceptation des présentes conditions générales et de la commande, sont vraies et permettent de déterminer la véritable identité dudit client qui s’engage même à informer immédiatement l’entreprise par écrit, également via courriel ou fax, de tous changements des données fournies. Le client a en outre été informé de la nécessité de communiquer à l’entreprise une adresse de courriel valide afin de permettre l’envoi des confirmations de commande et toutes éventuelles communications.

18. COMMUNICATION
Le client accepte que la notification et les communications inhérentes à tous les services en ligne (y compris celles relatives aux commandes) soient exécutées par l’entreprise sous format électronique, courriel et via un service interne ; il en reconnait la complète validité probatoire et dès lors renonce expressément à ignorer le contenu des déclarations envoyées et/ou reçues sous format électronique par courriel. Les communications à l’entreprise pourront, sauf quand une modalité spécifique est expressément prévue, être faites par le client au moyen de : Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de Canditfrucht Spa, Via Medici 367/397 - 98051 Barcellona Pozzo di Gotto (ME) Courriel à l’adresse [email protected] Appel téléphonique à +39 0909702531

19. LOIS APPLICABLES ET FORUM DE COMPÉTENCE
Le contrat est régi par la loi italienne. Toutes les disputes relatives à l’interprétation et l’ exécution du contrat relèvent de la compétence exclusive de la juridiction italienne du Forum de Barcellona Pozzo di Gotto.

20. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont recueillies afin d’enregistrer le client et mettre en place pour son compte les procédures nécessaires à l’ exécution du présent contrat et toutes les communications qui en découlent ; ces données sont traitées électroniquement dans le respect des lois en vigueur et ne seront divulguées qu’en cas de demande express des autorités judiciaires, voire d’ autres autorités habilitées par la loi à cet effet. Les données personnelles seront communiquées à des entités déléguées à l’accomplissement des activités nécessaires à l’exécution du contrat stipulé et diffusées uniquement dans cet objectif. L’attention à la sécurité et la protection des données du client est une priorité pour l’entreprise ; les informations relatives à la personne, société/entreprise, commandes et achats effectués sont absolument confidentielles et l’entreprise s’engage à ne pas diffuser et ne pas vendre à des sociétés externes à des fins promotionnelles les informations en sa possession. En souscrivant au modèle d’information et de consentement joint , le client déclare avoir été informé de tous les éléments prévus par l’article 13 du d.lg. 30 juin 2003 n. 196 et donne son consentement, selon les termes de l’art.23 dudit décret, pour que les données personnelles et professionnelles soient traitées en conformité avec la loi et éventuellement communiquées à des tiers et (ou transmis dans des pays de l’Union Européenne ou des pays tiers selon les art.42 et 43 du décret, en particulier à des entités étrangères, voire en dehors de la communauté européenne) dont la collaboration devrait se rendre nécessaire. Pour information ultérieure, se référer au document disponible sur le site et relatif à la confidentialité et les cookies, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

AVEC APPROBATION SPÉCIFIQUE des termes et effets des articles 1341 et 1342 cc, le client déclare avoir lu attentivement et expressément accepté les clauses suivantes des condiLIons générales du contrat : 4. CILENTS, 9. PAIEMENT DE LA COMMANDE ; 11. DELAI DE LIVRAISON ESTIMÉ; 11 IMPOSSIBILITÉ DE TRAITEMENT DE LA COMMANDE ; 13. RÉTRACTION; 14. PRIX; 15. COMPENSATION; 16. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ; 17. GARANTIE DE LA PART DU CLIENT; 19. LOI APPLICABLE ET FOURM DE COMPÉTENCE.